Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes conditions de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par emilie.agency.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature d'un bon de commande, d'une proposition commerciale ou d'un devis) à emilie.agency implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et de service.
Les conditions de vente sont accessibles sur le site www.emilie.agency et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version.
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles emilie.agency met à la disposition du Client ses prestations de services et ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis.

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Responsabilité du Client

Le Client s’engage à signer les documents et être en capacité de le faire.
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à emilie.agency doivent être acquis par le Client, et seront réputés comme tel.
Les informations diffusées par le Client sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le Client avant sa mise en ligne.
Le Client s’engage à fournir à emilie.agency des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Quels que soient les conseils donnés par emilie.agency en matière de mentions obligatoires, le Client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.
Une fois le service livré, le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques et photographiques de la prestation. Ainsi, la responsabilité de emilie.agency ne pourra nullement être engagée.

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Validation par le Client

Lors d’une commande de création, fabrication, mise en production ou mise en ligne, le Client est invité par emilie.agency à valider le lancement du process.
Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service livré dans la mesure où celui-ci correspond bien à ce qui a été validé. Cette validation prend, au lancement du projet, la forme d’un Document de cadrage qui permet à emilie.agency de s’entendre avec le Client sur les tâches à réaliser et sur les attentes du rendu final. Tout élément non précisé dans ce document de cadrage fera l’objet d’un devis complémentaire.
Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, emilie.agency ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par elle. Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsabilité du Client lors de sa relecture.
Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en oeuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette entraînera un devis complémentaire. Couramment c’est un document à retourner signer qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement.
Le Bon à tirer (BAT) ou Bon de mise en ligne (BMEL) consiste en la signature du Client pour validation de la création (graphique, web). Le BAT ou BMEL confirme que le rendu final correspond aux attentes du Client. Ce document constitue un moyen de preuve de la validation. Une fois signé il ne sera plus possible de revenir sur quelques points de détail. Toute nouvelle demande de modification fera l'objet d'un devis complémentaire.

 

Propriété

Les services et produits sont la propriété de emilie.agency tant que le paiement n’est pas intervenu.
Les sources ne sont fournies qu'après paiement de la prestation (créations visuelles, éléments graphiques, textes, charte, stratégie, accès au site et comptes créés pour le Client).
D’après l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, l’auteur d’une création graphique en devient de plein droit le propriétaire. emilie.agency opère un transfert de propriété après paiement, à la livraison. Le Client devient donc propriétaire de l’ensemble des productions réalisées, dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les réalisations devront conserver les crédits de emilie.agency, apposées discrètement.
Sauf mention contraire, les noms de domaines, hébergements et comptes en ligne créés pour le Client sont la propriété du Client dès paiement et livraison. Il en assurera la gestion, le renouvellement et le paramétrage à moins qu'il ne valide un contrat de webmastering avec emilie.agency pour lui confier ces tâches.

 

Tarifs

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de emilie.agency sur simple demande. 
emilie.agency se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au devis le jour de sa validation sera le seul applicable au Client. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client avant sa date d’application. 

 

Délais et modes de paiement

La commande sera valide à réception du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale signé. Le mode de règlement est déterminé à la signature du contrat ou du devis. Sauf précision contraire, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date d'envoi de la facture . 
De façon générale le règlement par virement bancaire est proposé par défaut au Client.
Avant tout lancement de projet - quel que soit le service - un acompte de 30% du montant total est demandé au Client. emilie.agency ne débutera ses travaux qu'à partir de l’encaissement de celui-ci. Le solde sera versé à la livraison. En dessous de 200€, la facture peut être éditée et exigible sans acompte à la commande.
Le paiement comptant comme le règlement anticipé ne donneront aucun escompte au Client. 
Pour les prestations dont la réalisation dépasse les 2 mois à partir de la signature initiale, il sera établi une facturation intermédiaire qui correspondra au volume de travail déjà réalisé même si cela n’a pas encore abouti sur des livrables. Dans le cas de projets (maquette graphique, développement web …) qui resteraient en attente de validation ou de retour chez le Client, ils seront valorisés comme étant entièrement effectués mais les éventuelles corrections seront bien effectuées si elles sont demandées par la suite et ce, jusqu’au livrable définitif.

 

Retard de paiement

Tout retard de paiement génère une relance par courriel. Le taux d’intérêts de retard est fixé dans les mentions légales de la facture.
Une facture éditée est envoyée le jour même au Client et est à régler sous 30 jours à compter de la date d'édition. Passé ce délai, une pénalité de retard de 10 % sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.
En cas de retard ou d’incident de paiement, emilie.agency se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement des prestations déjà produites. 

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Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils vont dépendre de l’envoi des éléments demandés au Client par emilie.agency pour réaliser sa prestation, de la disponibilité et de la réactivité du Client. Un planning de production est généralement fourni au lancement du projet, intégré au Document de cadrage. De ce fait, le Client s'engage à respecter les délais définis et à fournir et valider à emilie.agency les éléments aux dates indiquées.
Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

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Résiliation

La résiliation d’un contrat se fera toujours par écrit et n’exonère pas du paiement de la facture des prestations déjà produites.
Cependant certains services peuvent avoir des clauses particulières engageant le Client sur une période déterminée (forfaits mensuels sur un an). Dans ce cas, le Client devra s'acquitter du montant total pour résilier le service.

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Force majeure

En cas de force majeure emilie.agency sera libérée de toute obligation envers son Client. Notamment en cas de maladie, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n’est pas limitative. Cette clause s'applique aussi au Client. Un nouveau planning sera établi et validé par les deux parties pour honorer le contrat.

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Référence au Client

Le Client autorise emilie.agency à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Les productions réalisées par emilie.agency peuvent également être présentés en clientèle, sur son site ou tout autre support à titre de référence.
Sauf mention contraire, les productions réalisées par emilie.agency peuvent porter la mention emilie.agency, c’est le cas notamment des sites internet qui citeront les crédits sur une page dédiée ainsi éventuellement, qu’en bas des pages web (avec un lien "dofollow").

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Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion..

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Conditions Générales de Vente mises à jour le 12/09/2022.